Licenciement de Mignot : mensonge ou amateurisme?


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ioio69
Visiteur


Date du message : mardi 11 novembre 2014 à 16h26


Souvenez-vous, on nous disait que Mignot était écarté du terrain car le CDI était incompatible avec le rugby professionnel qui exigeait un CDD. Voici un petit extrait de mon cours de droit du travail d'hier :

Dans un arrêt du 2 avril 2014 (mais il y avait déja eu des arrets de Cour d'Appel avant) la Cour de Cassation adopte une position encore plus ferme alors qu'il était question d'une disposition de la convention collective du rugby professionnel qui précisait que les contrats de travail des joueurs et d'entraineurs ne pouvaient être conclus que pour une durée déterminée, laquelle ne pouvait pas excéder 5 ans.
Provale demande a ce qu'il soit possible de requalifier certains contrats en CDI. La Cour d'Appel fait droit à la demande de Provale. Le pourvoi (formé par le RCT devant la Cour de cassation pour casser l'arret de la cour d'appel) fait valoir que la Cour d'Appel ne pouvait pas admettre la requalification car il était stipulé dans la convention collective que l'emploi ne pouvait être pourvu qu'en CDD et que le juge devait être lié par la convention collective. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et considère qu'une convention collective ne peut déroger de façon défavorable au salarié aux dispositions d'ordre public relatives au CDD et précise que les dispositions illicites de la convention collective ne pouvaient pas faire échec à une demande de requalification en CDI. Les conventions collectives n'ont pas d'autorité sur le contrôle judiciaire dans les litiges réclamant requalification du CDD en CDI.

Si la loi autorise le recours au CDD, celui-ci est toujours facultatif, même si on est dans un secteur d'activité et un emploi où il est d'usage de recourir au CDD (et comme par hasard, la prof a cité comme exemple de secteur d'activité le rugby professionnel)

Je vais voir la prof a la pause et je lui pose la question suivante : "en clair aucune convention collective ni quoi que ce soit d'autre peut interdire l'usage d'un CDI dans aucun secteur d'activité?"
Réponse : non
Je demande s'il y a des exceptions, elle me répond : non.

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Ryo
Espoir

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Date du message : mardi 11 novembre 2014 à 16h34


Merci de nous faire partager tes cours! ;)

Et le nouveau jugement en Cour d'appel cela a donné quoi?
Y'a t'il eu une jurisprudence?

On le sait que le monde du sport est une exception au monde du travail car imaginons maintenant que chaque joueur ou entraîneur signe en CDI dans son club, quel bazar cela serait pour un départ!
A contrario cela pourrait permettre d'augmenter les indemnités de transfert quand un autre club veut recruter.

De plus dans les années à venir, on risque de voir la disparition du CDI, le MEDEF le souhaite. Bon ce n'est pas encore fait mais quand ce type d'idée germe, ça peut aller très vite..

Concernant le CSBJ, il est possible que l'information n'était pas connue, je pencherai plus pour l'amateurisme qu'autre chose.(editt)message ?dit? par ryo ? 11/11/2014 16:35:34(/editt)

Indestructible, Inoxydable, Authentique, Inébranlable, Incassable j'en passe et des meilleurs : Voila le CSBJ!!

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ioio69
Visiteur


Date du message : mardi 11 novembre 2014 à 16h45


(citation)(nom)Ryo(/nom)Merci de nous faire partager tes cours! ;)

Et le nouveau jugement en Cour d'appel cela a donné quoi?
Y'a t'il eu une jurisprudence?

(g)peu importe, maintenant qu'il y a une jurisprudence de la Cour de Cassation c'est cette jurisprudence qui l'emporte sur celles des cours d'appel. (Une jurisprudence n'a pas force de loi et peut etre renversée mais la doctrine défend fermement cette jurisprudence donc je doute sincèrement que la Cour de Cassation changera d'avis, d'autant plus que des cours d'appels allaient déja dans ce sens avant). (/g)

On le sait que le monde du sport est une exception au monde du travail car imaginons maintenant que chaque joueur ou entraîneur signe en CDI dans son club, quel bazar cela serait pour un départ!
A contrario cela pourrait permettre d'augmenter les indemnités de transfert quand un autre club veut recruter.

(g)certes, c'est pourquoi on adopte dans le monde du sport professionnel entre autres le régime du "CDD d'usage", où on accepte beaucoup plus facilement le recours au CDD et qu'on ne met pas de limites de temps, parce que dans ce domaine le CDD est inévitable. Ce que la Cour de Cassation a voulu dire, c'est que meme dans ces domaines, rien ne peut interdire les parties de choisir le CDI si elles le souhaitent(/g)
(/citation)

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Ryo
Espoir

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Date du message : mardi 11 novembre 2014 à 17h29


Merci!!! ;) :)

Indestructible, Inoxydable, Authentique, Inébranlable, Incassable j'en passe et des meilleurs : Voila le CSBJ!!

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antoine
Espoir

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Date du message : mercredi 12 novembre 2014 à 22h45


super et merci yoyo c'est utile un juriste sur le forum :) , mais t'inquiète on avait bien compris que l'éviction de mignot n'était pas liée a la nature de son contrat de travail, mais plus avec des choix du club même s'ils nous enfument avec le contrat , ya quand même des avocat au club pour examiner ce point de détail(editt)message ?dit? par antoine ? 12/11/2014 22:46:05(/editt)