235-2 - Type de qualification accordée
La qualification accordée à un joueur ou une joueuse est déterminée notamment par :
- Sa nationalité ;
- Sa date de naissance ;
- Sa situation antérieure (mutation ou non).
La qualification est subordonnée à la présentation des pièces requises à l’article 238 ou 238 BIS, en fonction
de la situation du demandeur et du type de qualification sollicitée.
QUALIFICATION DE TYPE « A »
Peut se voir accorder une qualification de type « A » :
1. Tout joueur ou joueuse ayant la nationalité française.
2. Tout joueur ou joueuse ayant un parent ou grand-parent de nationalité française.
3. Tout joueur ou joueuse, quelle que soit sa nationalité, ayant été titulaire d’une licence active à la F.F.R.
pendant cinq saisons consécutives au minimum au jour de sa demande.
4. Tout joueur ou joueuse, quelle que soit sa nationalité, qui a effectivement accompli des services
militaires dans une unité de l’armée française ou qui a obtenu le statut de réfugié.
QUALIFICATION DE TYPE « B »
Peut se voir accorder une qualification de type « B », tout joueur ou joueuse ressortissant(e) d’un Etat membre
de l’Espace économique européen ou d’un Etat ayant signé un accord d’association ou de coopération avec la
France ou l’Union européenne* et qui ne remplit aucun des critères permettant d’obtenir une qualification de
type « A ».
* Liste des Etats concernés :
- Espace économique européen (ou assimilé) :
Andorre, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
- Etats ayant signé un accord d’association ou de coopération avec la France ou l’Union européenne :
Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Fédération de Russie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan,
Macédoine, Maroc, Moldavie, Monténégro, Ouzbékistan, Serbie, Tadjikistan, Tunisie, Turquie, Ukraine.
Afrique du Sud, Angola, Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi,
Cameroun, République du Cap-Vert, République Centrafricaine, Comores, Congo (Brazzaville), République
démocratique du Congo, Cook (Iles), Côte d’Ivoire, Djibouti, Dominique, République Dominicaine, Éthiopie,
Érythrée, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti,
Jamaïque, Kenya, Kiribati, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Marshall (Iles), Ile Maurice, Mauritanie,
Micronésie (États Fédérés de), Mozambique, Namibie, Nauru, Niger, Nigeria, Niue, Palau, Ouganda, Papouasie
Nouvelle-Guinée, Rwanda, Saint-Kitts et Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadines, Salomon (Iles), Samoa,
Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Surinam, Swaziland, Tanzanie, Tchad,
Timor Oriental, Tonga, Trinidad et Tobago, Tuvalu, Togo, Vanuatu, Zambie, Zimbabwe.
QUALIFICATION DE TYPE « C »
Peut se voir accorder une qualification de type « C », tout joueur ou joueuse non ressortissant(e) d’un Etat
membre de l’Espace économique européen ou d’un Etat ayant signé un accord d’association ou de coopération
avec la France ou l’Union européenne et qui ne remplit aucun des critères permettant d’obtenir une qualification
de type « A ».
Mesure transitoire concernant les joueurs sous contrat :
Pourra bénéficier d’une qualification de type « A » jusqu’à l’échéance de son contrat (hors avenant de
prolongation) :
- tout licencié sous contrat de joueur de Fédérale 1 homologué par la F.F.R. lors de la saison 2016/2017,
ou
- tout licencié sous contrat de joueur professionnel, professionnel pluriactif ou espoir homologué par la
L.N.R. au sein d’un club relégué ou rétrogradé en division fédérale à l’issue de ladite saison.